Les Conditions Générales de Vente La Boutique Paris

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Conditions générales de ventes

Conditions applicables à compter du 01/12/2013

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.laboutique-paris.com, édité par Atelier de Louise, SAS, capital social 5 000 €, RCS de Paris : 503 604 761, siège social : 14 quai de la Mégisserie, 75001 Paris, téléphone : 01.40.26.40.28, email : web@laboutique-paris.com, n° de TVA intracommunautaire : FR 10 503604761, directeur de la publication : Gaël BOUDON, responsable de la rédaction : Pierre-Emmanuel CHALLE.

1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé par Web&Solutions, siège social : Technopôle du Madrillet, 705 avenue Isaac Newton, 76800 Saint Etienne du Rouvray, téléphone : 02.35.78.11.90.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Laboutique-Paris.com » : Atelier de Louise, SAS, pris en sa qualité d'éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien vendu par Laboutique-Paris.com sur le Site, notamment objets de décoration intérieure, meubles et matériaux.

 « Site » : site internet accessible à l'URL www.laboutique-paris.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d'URL y afférant.

ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION

La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales.

Lors de l'inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 Objet du Site

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

4.2 Autorisations et déclarations du Client

Dans l'hypothèse où le Client, après s'être acquitté du prix du Produit, souhaite le faire entreposer par Laboutique-Paris.com, il demeure seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l'entreposage, l'utilisation, la revente, l'importation et l'exportation des Produits.

Le Client déclare qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin.  

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat.

Le Client garantit Laboutique-Paris.com contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.

ARTICLE 5. PRIX - PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Laboutique-Paris.com. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

 5.2 Modalités de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, American Express, chèque bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par HSBC.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Laboutique-Paris.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l'encaissement du paiement par Laboutique-Paris.com.

 5.3 Facturation

Laboutique-Paris.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

 5.4 Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, ainsi que l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.

5.5 RESERVE DE PROPRIETE

LES PRODUITS VENDUS RESTENT LA PROPRIETE DE LABOUTIQUE-PARIS.COM JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX, CONFORMEMENT A LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.

5.6 Financement pour les particuliers

Demande de financement : simple et rapide. En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe. En savoir plus.

La demande de financement se fait auprès de notre organisme partenaire Sofinco. La saisie de votre dossier de financement s’effectue directement en ligne. Il est à votre charge de renseigner l'intégralité des informations nécessaires à notre partenaire Sofinco pour l'étude de votre dossier.
Une fois la saisie de votre dossier réalisée, vous devrez envoyer par voie postale la copie originale du contrat de financement à notre partenaire Sofinco ainsi que les pièces justificatives qui vous seront demandées.
Votre commande sera traitée une fois que notre organisme partenaire Sofinco aura validé votre demande de financement.
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit. Offre réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d'acceptation définitive du dossier par SOFINCO qui est une marque commerciale de CA Consumer Finance - S.A au capital de 460 157 919 € - Evry Siège Social, rue du Bois Sauvage 91038 Evry Cedex - 542 097 522 RCS Evry - Intermédiaire d'assurance, inscrit à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurance) sous le n° 07 008 079 (www.orias.fr).

ARTICLE 6. RECLAMATION - RETRACTATION - GARANTIE

 6.1 Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au samedi de 10h à 19h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 01.40.26.40.28, par courrier électronique à : web@laboutique-paris.com ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Laboutique-Paris.com s'engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.

 6.2 Droit de rétractation - Vente à distance

Conformément à la législation en vigueur, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence.

Le délai de quatorze jours court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de quatroze jours francs.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

 6.3 Résolution du contrat sur l'initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de Laboutique-Paris.com et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

 6.4 Garanties

6.4.1 Garantie des vices et défaut apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

 6.4.2 Garantie des vices et défauts cachés

Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d'une garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et d'une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (article L. 211-1 et s. Code de la consommation).

 6.4.3 Retour

Afin de mettre en œuvre la garantie, le Client doit contacter au préalable le service client de Laboutique-Paris.com afin d'annoncer le retour avant toute réexpédition de Produit, en indiquant le ou les Produits concernés. Une confirmation écrite sera demandée au Client, soit par courrier électronique, soit par télécopie, soit par courrier postal.

Une fois la confirmation écrite reçue par Laboutique-Paris.com, cette dernière indiquera au Client la procédure de retour ainsi que les documents à joindre au colis pour en permettre la traçabilité et en assurer ainsi un bon retour.

Il appartient ensuite au Client de retourner le Produit à l'adresse du siège de Laboutique-Paris.com, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l'échange, soit le remboursement.

Eut égard au caractère unique de certains Produits, Laboutique-Paris.com procèdera dans ce cas au remboursement du Produit dans un délai de 30 jours.

Dans le cas d'une rétractation concernant la totalité de la commande, la participation aux frais de port concernant l'envoi d'origine est remboursée au Client. Dans le cas d'une annulation partielle, aucun remboursement de participation aux frais de port ne pourra être réclamé, cette participation étant forfaitaire pour l'ensemble de la commande.

Nonobstant les dispositions de l'article 9.4 ci-après, le retour des Produits volumineux ne peut être réalisé que sur rendez-vous fixé avec le transporteur et Laboutique-Paris.com.

ARTICLE 7. ESPACE PERSONNEL

 7.1 Contenu de l'espace personnel

L'espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Laboutique-Paris.com s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

 7.2 Suppression de l'espace personnel

Laboutique-Paris.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l'espace personnel d'un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Laboutique-Paris.com ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

ARTICLE 8.  CONCLUSION DU CONTRAT ET LIVRAISON

8.1 Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

 8.2 Délai de livraison

Les commandes sont livrées par tout transporteur au choix du Client, lors de la commande, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par Laboutique-Paris.com.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 10 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.

 8.3 Colis détérioré

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

 8.4 Produits volumineux

Le Client est seul responsable de la commande des Produits. Laboutique-Paris.com ne saurait être tenu responsable dans l'hypothèse où le Produit commandé par le Client serait trop volumineux pour lui être livré à l'adresse indiquée lors de la commande.

ARTICLE 9. NEWSLETTER DE LABOUTIQUE-PARIS.COM

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que Laboutique-Paris.com puisse leur faire parvenir, à une fréquence régulière et raisonnable, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de Laboutique-Paris.com pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

ARTICLE 10. NEWSLETTERS DES PARTENAIRES

Le Client ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.

Le Client dispose à tout moment de la faculté de se désabonner, soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet, soit en prenant directement contact avec l'émetteur des dites newsletters.

Laboutique-Paris.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par les dits partenaires. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter.

ARTICLE 11. INFORMATIQUE ET LIBERTES

11.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de Laboutique-Paris.com comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1725516. Le responsable du traitement est la société Atelier de Louise, SAS.

11.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

11.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Laboutique-Paris.com d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

11.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Laboutique-Paris.com. Ces données sont conservées par Laboutique-Paris.com en cette unique qualité. Laboutique-Paris.com s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

11.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Laboutique-Paris.com, en la formulant à l'adresse électronique suivante : web@laboutique-paris.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de Laboutique-Paris.com mentionnée à l'article 1 des présentes conditions générales.

11.6 Participation à l'opération "Sceau de Confiance FIA-NET - Site Premium"

Votre achat sur laboutique-paris vous offre la possibilité de participer à l'opération « Sceau de confiance FIA-NET - Site Premium » organisée par FIA-NET S.A. 

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.com. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par laboutique-paris par courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. 

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et de son traitement. 

FIA-NET S.A. et laboutique-paris sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. 
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à « FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement N° 896150 - 39 rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».

ARTICLE 12. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

12.1 Cookies

12.1.1 Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Laboutique-Paris.com pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

12.1.2 Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par Laboutique-Paris.com lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

12.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

12.1.4 Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

 12.2 Adresses IP

12.2.1 Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Laboutique-Paris.com se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

12.2.2 Communication des adresses IP

Laboutique-Paris.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 13. RESPONSABILITE DE LABOUTIQUE-PARIS.COM

13.1 Nature des obligations de Laboutique-Paris.com

Laboutique-Paris.com s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Laboutique-Paris.com ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

13.2 Force majeure - Faute du Client

Laboutique-Paris.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

13.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Laboutique-Paris.com.

Dans de telles circonstances, Laboutique-Paris.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

13.2.2 Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Laboutique-Paris.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d'informations erronées ou l'absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l'esprit des présentes conditions générales de vente.

13.3 Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Laboutique-Paris.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Laboutique-Paris.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

13.4 Dommages-intérêts à la charge de Laboutique-Paris.com

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Laboutique-Paris.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Laboutique-Paris.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Laboutique-Paris.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

Par ailleurs, en l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Laboutique-Paris.com qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1 Contenus du Site

Le contenu (textes, images, schémas, dessins, photographies, etc...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site et sur le Site sont la propriété exclusive de Laboutique-Paris.com. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement fait sans le consentement de Laboutique-Paris.com constitue une contrefaçon.  

Les droits y afférant sont réservés pour tous les pays et pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu'avec l'accord préalable et écrit de la Laboutique-Paris.com.

Laboutique-Paris.com ne donne pas d'autre garantie de propriété intellectuelle concernant les Produits que celle de l'éviction de son fait personnel, à l'exclusion de toute garantie d'éviction du fait des tiers. Au cas où une action en contrefaçon serait intentée contre le Client, celui-ci ne pourra pas appeler Laboutique-Paris.com en garantie, ni intenter une action récursoire.

14.2 Image de marque des Produits

Le Client ne pourra pas modifier ou altérer les Produits ou leur conditionnement, sauf accord préalable et écrit de la Laboutique-Paris.com. Le Client ne pourra notamment pas altérer ou supprimer les signes distinctifs de la Laboutique-Paris.com apposés sur les Produits ou leur emballage.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES

15.1 Loi applicable - Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l'application du droit français et à la compétence des tribunaux de Paris.

Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente devront avant toute action judiciaire être soumis à une tentative de conciliation amiable entre les parties.

15.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Laboutique-Paris.com. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

15.3 Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.